Conditions générales de vente
Version du 17 septembre 2026. Projet en cours de relecture juridique.
L’essentiel
Ce résumé ne remplace pas les conditions ci-dessous.
Le service leegue est édité par Featuring Labs, SASU au capital de 150 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 344 927, dont le siège est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR03812344927.
Dans ces conditions, « leegue » désigne cette société. Contact, y compris pour toute notification prévue par ces conditions : contact@leegue.app.
3.1 Réservé aux professionnels. Le Service s’adresse aux entreprises, commerçants, indépendants et associations, pour les besoins de leur activité. En souscrivant, vous déclarez agir à ce titre et avoir le pouvoir d’engager l’entité pour laquelle vous souscrivez.
3.2 Souscription à titre personnel. Si vous avez souscrit en dehors de toute activité professionnelle, écrivez-nous dans les quatorze jours suivant le paiement : nous mettons fin à l’abonnement et vous remboursons intégralement.
3.3 Acceptation. Ces conditions sont accessibles avant le paiement, par un lien sur la page de paiement. Valider le paiement vaut acceptation de ces conditions, qui prévalent sur vos propres conditions d’achat sauf accord écrit contraire. S’applique la version en vigueur à la date de souscription, puis celle qui la remplace dans les conditions de l’article 21.
3.4 Langue. Ces conditions sont rédigées en français. Si une traduction est proposée, la version française prévaut en cas de divergence.
3.5 Sanctions internationales. Vous déclarez ne faire l’objet d’aucune mesure de sanctions de l’Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et ne pas utiliser le Service depuis un pays soumis à embargo.
Le Service permet de :
Le nombre d’établissements et de concurrents suivis dépend de la Formule, décrite sur la page Tarifs à la date de souscription. Le fonctionnement est présenté sur la page Comment ça marche.
Une partie des analyses est produite par des modèles d’intelligence artificielle : regroupement des thèmes, repérage des produits, rédaction des commentaires de la lettre. Les chiffres sont calculés à partir des Avis ; les textes produits par ces modèles peuvent comporter des imprécisions. Les analyses aident à décider : elles ne constituent pas un conseil, et leegue ne garantit aucun résultat commercial.
leegue fait évoluer le Service et peut en ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de façon substantielle, en cours de Période, ce que comprend votre Formule.
5.1 Provenance. leegue analyse des Avis publiés publiquement sur des Sources tierces, dont Google Maps, et obtenus par l’intermédiaire de prestataires spécialisés. leegue n’est ni affilié à Google, ni parrainé ou approuvé par Google. Google et Google Maps sont des marques de Google LLC.
5.2 Traitement des Avis. Les Avis sont repris tels qu’ils sont publiés au moment de leur collecte, sans sélection, vérification ni modération par leegue, et sont pris en compte quelle que soit leur note. leegue n’en est pas l’auteur et ne garantit ni leur authenticité ni leur exactitude.
5.3 Disponibilité. La disponibilité des Avis, leur exhaustivité et leur délai d’apparition dépendent des Sources et des prestataires, qui peuvent modifier leurs conditions d’accès. leegue met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité de la collecte, y compris en changeant de prestataire, mais ne garantit pas qu’un Avis donné soit collecté, ni dans quel délai.
5.4 Impossibilité durable. Si l’accès aux Avis d’une Source devient impossible et que le Service ne peut plus fournir l’essentiel de ce que comprend votre Formule pendant plus de trente jours consécutifs, chacune des parties peut mettre fin à l’abonnement par email. leegue rembourse alors la part du prix correspondant à la Période restante.
La souscription se fait en ligne : choix d’un établissement, de la Formule, de la périodicité mensuelle ou annuelle, création du Compte, puis paiement. Avant de payer, un récapitulatif indique la Formule, le nombre d’établissements, la périodicité, le montant toutes taxes comprises et la date de renouvellement.
Le contrat est conclu à la validation du paiement. La leegue et la collecte des Avis sont ouvertes dès que le paiement est encaissé ; un reçu vous est envoyé par email.
Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour. L’accès au Compte se fait par un code envoyé par email ou par un compte Google : vous gardez ces accès confidentiels et répondez de l’usage du Compte par les personnes à qui vous les ouvrez.
7.1 Tarifs. Les prix figurent sur la page Tarifs, hors taxes, par établissement et par Période. Le deuxième établissement bénéficie d’une remise de 15 %, chacun des suivants de 25 %. L’abonnement annuel est facturé 10 mois sur 12. Au-delà de 10 établissements ou de 20 concurrents par établissement, le prix fait l’objet d’un devis, qui prévaut sur la page Tarifs.
7.2 Monnaie. Les prix sont exprimés dans la monnaie de la version du site : euro, dollar américain ou livre sterling. Stripe peut proposer de payer dans votre monnaie locale ; le montant converti est alors affiché avant le paiement.
7.3 Taxes. La TVA ou la taxe sur les ventes applicable est déterminée au paiement par Stripe, selon votre localisation et, le cas échéant, votre numéro d’identification fiscale. Le montant toutes taxes comprises est affiché avant la validation.
7.4 Évolution des prix. leegue peut modifier ses prix. Un nouveau prix ne s’applique qu’à partir du renouvellement suivant, et à condition de vous avoir été annoncé par email au moins trente jours avant celui-ci. Si vous le refusez, arrêtez l’abonnement avant cette date : il prend fin au terme de la Période en cours, au prix initial.
8.1 Stripe, marchand officiel. Le paiement est traité par Stripe, au moyen de son service Managed Payments. La commande apparaît « Vendu via Link » : Stripe agit comme marchand officiel (merchant of record). Il encaisse le paiement, calcule, collecte et reverse les taxes, et émet les reçus et factures, envoyés depuis Link. Votre relevé bancaire mentionne « LINK.COM* ». Les conditions de Stripe et de Link s’appliquent à l’opération de paiement ; ces conditions-ci régissent le Service.
8.2 Moyens de paiement. Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link ou tout autre moyen proposé par Stripe selon votre pays. leegue ne reçoit ni ne conserve vos données de carte.
8.3 Paiement d’avance. Chaque Période est payée d’avance : à la souscription, puis à chaque renouvellement, sur le moyen de paiement enregistré, que vous autorisez Stripe à débiter à chaque échéance jusqu’à l’arrêt de l’abonnement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
8.4 Échec de paiement. Si le paiement d’un renouvellement échoue, Stripe le tente de nouveau pendant plusieurs jours et vous en informe ; le Service reste accessible pendant ce temps. Sans régularisation, l’abonnement est interrompu : la collecte s’arrête et vos données sont conservées dans les conditions de l’article 19. Toute somme due et non payée à son échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
8.5 Remboursements. Hors les cas prévus aux articles 3.2, 5.4, 12.3, 12.4 et 17, les sommes payées ne sont pas remboursables, y compris en cas d’arrêt en cours de Période. Cela ne fait pas obstacle aux remboursements que Stripe peut accorder dans le cadre de l’assistance Link.
L’abonnement est souscrit pour une Période d’un mois ou d’un an, selon le choix fait à la souscription. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance, pour une Période de même durée et à la même date, jusqu’à son arrêt, au prix en vigueur dans les conditions de l’article 7.4.
Avant chaque renouvellement d’un abonnement annuel, un rappel vous est envoyé par email, au moins sept jours avant l’échéance.
Vous pouvez changer de Formule ou de nombre d’établissements en cours d’abonnement. La différence de prix, en plus ou en moins, est calculée au prorata de la Période restante et reportée sur la facture suivante. Le passage d’un abonnement annuel à un abonnement mensuel prend effet à la fin de la Période annuelle en cours.
Passer à une Formule comptant moins de concurrents demande de choisir ceux dont le suivi est mis en pause : leurs Avis déjà collectés sont conservés.
Vous pouvez arrêter votre abonnement à tout moment, depuis la page Abonnement de votre Compte, depuis votre compte Link (accessible depuis chaque reçu) ou en écrivant à contact@leegue.app. leegue vous confirme l’arrêt par email. Tant que la Période payée n’est pas terminée, vous pouvez revenir sur cet arrêt depuis la même page.
Il prend effet au terme de la Période payée : à la fin du mois en cours pour un abonnement mensuel, à la fin de l’année en cours pour un abonnement annuel. Jusque-là, la collecte et la lettre hebdomadaire continuent. La Période restante n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus à l’article 8.5.
12.1 Suspension. leegue peut suspendre l’accès au Compte sans délai en cas de manquement grave à l’article 13, de menace pour la sécurité du Service ou de demande d’une autorité. leegue vous en informe et en indique la raison.
12.2 Résiliation pour manquement du Client. Si un manquement grave à ces conditions n’est pas corrigé dans les quinze jours suivant une mise en demeure par email, leegue peut résilier l’abonnement. Les sommes payées restent acquises.
12.3 Résiliation pour manquement de leegue. Dans les mêmes conditions, vous pouvez résilier l’abonnement si leegue manque gravement à ses obligations. La part du prix correspondant à la Période restante vous est alors remboursée.
12.4 Arrêt du Service. leegue peut cesser de fournir le Service en vous prévenant par email au moins trois mois à l’avance. La part du prix correspondant à la Période restante vous est alors remboursée.
Le Service est destiné aux besoins internes de votre activité. Vous vous interdisez :
Vous restez seul responsable de l’usage que vous faites des analyses, notamment dans vos communications publiques et dans toute comparaison avec vos concurrents. Si vous vous servez des Avis pour évaluer les membres de votre équipe, il vous revient de respecter le droit du travail et la protection des données qui s’y appliquent, y compris l’information préalable de vos salariés.
Le Service, ses logiciels, la marque leegue, les analyses et les lettres sont la propriété de leegue ou de ses concédants. leegue vous accorde, pour la durée de l’abonnement et dans le monde entier, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins internes de votre activité.
Les Avis appartiennent à leurs auteurs et restent soumis aux droits des Sources : leegue ne vous transfère aucun droit sur eux. Les informations que vous saisissez, comme la liste des établissements suivis et vos réglages, restent les vôtres ; vous autorisez leegue à les utiliser pour fournir le Service. leegue peut utiliser des statistiques agrégées et anonymes pour améliorer le Service, sans jamais vous identifier.
leegue s’efforce de rendre le Service accessible en permanence, sauf maintenance, panne ou événement extérieur. Les maintenances prévues sont annoncées lorsque c’est possible. La lettre hebdomadaire dépend de la collecte et de l’acheminement des emails, qui peuvent être retardés.
L’assistance répond par email, en français ou en anglais, à contact@leegue.app, en principe sous deux jours ouvrés. Les questions sur un paiement peuvent aussi être adressées à l’assistance Link.
16.1 Obligation de moyens. leegue fournit le Service avec le soin d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens.
16.2 Exclusions. leegue ne répond pas du contenu des Avis et des Sources, des décisions que vous prenez à partir des analyses, des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni des conséquences d’un usage contraire à l’article 13.
16.3 Plafond. La responsabilité totale de leegue, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées pour le Service au cours des douze mois précédant le fait qui l’engage.
16.4 Limites. Ces exclusions et ce plafond ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi applicable interdit de limiter la responsabilité.
16.5 Garantie. Vous garantissez leegue contre toute réclamation d’un tiers résultant d’un usage du Service contraire à l’article 13.
16.6 Délai pour agir. Toute action en responsabilité contre leegue doit être engagée dans l’année qui suit le fait qui la fonde.
Aucune des parties ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues le temps de l’événement. S’il dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à l’abonnement par email, et la part du prix correspondant à la Période restante est remboursée.
18.1 Vos données. leegue est responsable du traitement des données de votre Compte : identité et adresse email des utilisateurs, établissements suivis, Formule, usage du Service. Elles servent à fournir le Service, à assurer l’assistance, la sécurité et l’amélioration du Service, et à respecter les obligations légales. Leur traitement repose sur l’exécution du contrat, les obligations légales de leegue et son intérêt légitime. Stripe traite les données de paiement en qualité de responsable indépendant, selon sa propre politique de confidentialité.
18.2 Les auteurs des Avis. leegue est responsable de la collecte et de l’analyse des Avis. Elles reposent sur l’intérêt légitime de leegue et de ses clients à connaître l’opinion publiquement exprimée sur des établissements, et à repérer les avis suspects. Seules les informations publiées avec l’Avis sont utilisées : nom affiché, identifiant public du contributeur, note, texte, date et réponse de l’établissement. Dans le Service, un auteur n’apparaît que sous son prénom et l’initiale de son nom. Aucun autre renseignement n’est recherché sur les auteurs. Un auteur peut s’opposer à l’analyse de ses Avis en écrivant à contact@leegue.app.
18.3 Conservation. Les données du Compte sont conservées pendant l’abonnement, puis dans les conditions de l’article 19. Le texte des Avis et les informations sur leurs auteurs sont conservés au plus trois ans après la publication de l’Avis ; les statistiques qui en sont tirées, rendues anonymes, sont conservées sans limite de durée.
18.4 Prestataires. leegue fait appel à des prestataires pour l’hébergement, l’envoi des emails, la collecte des Avis et leur analyse par des modèles d’intelligence artificielle. Certains sont établis hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La liste des prestataires est communiquée sur demande.
18.5 Vos droits. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer à contact@leegue.app. Vous pouvez aussi saisir la CNIL ou l’autorité de protection des données de votre pays.
19.1 Export. Pendant l’abonnement et jusqu’à trente jours après sa fin, leegue met à votre disposition, depuis la page Abonnement de votre Compte et dans un format structuré et couramment utilisé, les données de votre Compte : leegues, établissements suivis et réglages, statistiques par établissement et par période (notes moyennes, volumes, parts d’avis positifs, thèmes, classement) et lettres hebdomadaires telles qu’elles vous ont été envoyées, sans les extraits d’Avis qu’elles citent. Les Avis eux-mêmes ne sont pas exportés, ni leur texte, ni leurs auteurs, ni les prénoms qu’ils mentionnent : ils appartiennent à leurs auteurs et aux Sources, où ils restent consultables.
19.2 Conservation après la fin. À la fin de l’abonnement, la collecte s’arrête. Vos données restent conservées quatre-vingt-dix jours, pour vous permettre de les exporter ou de reprendre l’abonnement, puis sont supprimées ou anonymisées, à l’exception de celles que la loi oblige à conserver.
19.3 Suppression anticipée. Vous pouvez demander la suppression de votre Compte et de ses données à tout moment, à contact@leegue.app. Elle intervient dans les trente jours suivant votre demande, ou suivant la fin de l’abonnement s’il est encore en cours. La suppression d’un Compte n’arrête pas un abonnement en cours : arrêtez-le selon l’article 11.
leegue ne communique à aucun autre client ni à aucun tiers la liste des établissements que vous suivez, vos réglages ou vos analyses, sauf à ses prestataires pour les besoins du Service, ou sur demande d’une autorité.
leegue peut modifier ces conditions. Toute modification substantielle vous est annoncée par email au moins trente jours avant de s’appliquer, et prend effet au renouvellement suivant. Si vous la refusez, arrêtez l’abonnement avant cette date. Une modification imposée par la loi, ou qui ne réduit pas vos droits, s’applique dès sa publication. Chaque version est datée ; les versions précédentes sont communiquées sur demande.
Ces conditions sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable : écrivez à contact@leegue.app, leegue vous répond dans les trente jours.
À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Paris, seul compétent, y compris en référé ou en cas de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles impératives applicables.